Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

La transaction est constatée par un procès-verbal contenant l’accord irrévocable des parties et signé par elles. Le procès-verbal contient les renseignements sur l’identité des parties, le montant de l’amende et mention du paiement de celle-ci et, s’il y a lieu, les saisies ou restitutions. Ces renseignements sont mentionnés sur un registre tenu au parquet à cet effet. Articles 14 et 15 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. La transaction vaut reconnaissance de l’infraction. Elle comporte, en outre, la saisie des instruments ayant servi à commettre l’infraction et des produits de celle-ci. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. S’il existe une victime, le Procureur de la République est tenu d’aviser celle-ci du projet de transaction et recueille ses avis et observations préalables. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Au cours de la transaction, les parties peuvent se faire assister d’un conseil. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu’au prononcé du jugement non susceptible d’opposition sauf dans les cas suivants: 1°) les infractions commises sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ; 2°) les vols commis avec les circonstances aggravantes ; 3°) les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses ; 4°) les délits commis en matière de terrorisme ; 5°) les délits en matière de blanchiment des capitaux…

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La transaction est le paiement d’une amende proposée par le Procureur de la République dans les limites de la peine d’amende prévue par la loi pour l’infraction constatée et acceptée par le délinquant. Article 14 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue un moyen pour éteindre l’action pénale.  

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01 – Qu’est-ce que la transaction en matière pénale ? 02 – Comment la transaction en matière pénale se présente-t-elle ? 03 – La transaction est-elle possible en matière délictuelle ? 04 – Les parties peuvent-elles se faire assister d’un conseil au cours de la transaction? 05 – Le Procureur de la République est-il tenu d’aviser la victime qu’il y a un projet de transaction ? 06 – Toute transaction exclut-elle une reconnaissance d’infraction ?  07 – Qu’est-ce qui…

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