Le refus de transiger d’une victime fait-il obstacle à la transaction sur l’action publique entre le Procureur de la République et le délinquant ?

Non.

Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction sur l’action publique entre le Procureur de la République et le délinquant.

La victime qui n’a pu obtenir de transiger avec le délinquant est renvoyé à se pourvoir devant la juridiction répressive pour qu’il soit statué sur les intérêts civils.

Article 18 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale