La police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général près la Cour d’Appel et sous le contrôle de la Chambre d’instruction. Article 24 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, les fonctionnaires et les agents désignés par les présentes dispositions. Article 23 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui en principe. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des dispositions du Code pénal qui en répriment la violation. Toutefois, le Procureur de la République peut rendre publics des éléments de la procédure sous réserve du secret de l’enquête et de l’information. Article 22 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal
Non. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, les procédures au cours de l’enquête et de l’instruction sont secrètes. Article 22 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Sont chargées de l’action publique et de l’instruction : 1°) la Police judiciaire ; 2°) le Ministère public ; 3°) le Juge d’instruction.
01 – Quelles sont les autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ? 02 – Les procédures d’enquête et d’instruction sont-elles publiques ? 03 – La divulgation des procédures d’enquête et d’instruction conduit-elle en prison ? 04 – Qui exerce les activités de Police judiciaire ? 05 – Quelle autorité est chargée de surveiller ce que font les agents de la Police judiciaire ? 06 – Les missions assignées à la Police judiciaire sont-elles bien définies ? 07…
Oui. L’assureur peut intervenir, même pour la première fois, en cause d’appel. Dans la limite du montant garanti par le contrat, l’assureur, au même titre que le prévenu ou le civilement responsable, est tenu au paiement des condamnations civiles prononcées au profit de la victime. Article 21 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsqu’il apparaît au cours des poursuites que les dommages subis sont en totalité ou en partie, garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable, l’assureur, s’il est connu, est cité devant la juridiction répressive, en même temps que l’assuré. Article 21 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale