Oui.
Quand il existe une victime, le procès-verbal est transmis pour homologation, au président du tribunal ou au juge par lui désigné.
Le greffier en chef y appose la formule exécutoire.
Le procès-verbal vaut preuve jusqu’à inscription de faux à l’égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées.
Il est conservé au rang des minutes.
Articles 16 et 17 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale