15 – L’action civile peut-elle être engagée à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ?

Non.

L’action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mise en mouvement se prescrit par trente (30) ans.

L’action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil.

Article 19 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale