13 – La juridiction répressive saisie d’une action civile peut-elle accorder à la partie civile des dommages-intérêts alors que la transaction sur l’action publique n’est pas achevée ?

Oui.

La juridiction répressive saisie d’une action civile avant la transaction sur l’action publique, peut accorder à la partie civile et à sa demande des dommages-intérêts.

Article 18 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale