18 – L’assureur peut-il intervenir pour la première fois en cause d’appel?

Oui.

L’assureur peut intervenir, même pour la première fois, en cause d’appel.

Dans la limite du montant garanti par le contrat, l’assureur, au même titre que le prévenu ou le civilement responsable, est tenu au paiement des condamnations civiles prononcées au profit de la victime.

Article 21 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale