L’ACTION PUBLIQUE ET L’INSTRUCTION

01 – Quelles sont les autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ?

02 – Les procédures d’enquête et d’instruction sont-elles publiques ?

03 – La divulgation des procédures d’enquête et d’instruction conduit-elle en prison ?

04 – Qui exerce les activités de la Police judiciaire ?

05 – Quelle autorité est chargée de surveiller ce que font les agents de la Police judiciaire ?

06 – Les missions assignées à la Police judiciaire sont-elles bien définies ?

07 – Qui a la qualité d’officiers de police judiciaire ?

08 – Le Procureur de la République peut-il ordonner la suspension d’un officier de police judiciaire ?

09 – Quelle est la compétence des officiers de police judiciaire ?

10 – Que doivent faire les officiers de police judiciaire lorsqu’une infraction est commise ?

11 – Qui est considéré comme agent de police judiciaire?

12 – Les agents de police judiciaire secondent-ils les officiers de police judiciaire ?

13 – Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts peuvent-ils pénétrer dans des maisons seuls?

14 – Comment les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts prêtent-ils assistance aux officiers de police judiciaire?

15 – Les gardes particuliers assermentés constatent-ils les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ?

16 – Comment sont envoyés les procès-verbaux des gardes particuliers assermentés au Procureur de la République ?

17 – Qu’entend-on par ministère public ?

18 – Le ministère public est-il représenté auprès de chaque juridiction répressive ?

19 – Comment le ministère public doit-il prendre ses réquisitions ?

20 – Qui représente le ministère public auprès de la Cour d’Appel ?

21 – Est-ce le Procureur général qui est chargé de veiller à l’application de la loi à la Cour d’Appel ?

22 – Le ministre de la Justice peut-il dénoncer les infractions à la loi pénale dont il a connaissance ?

23 – Quelle est la différence entre le Procureur de la République et le Procureur général ?

24 – Qui surveille les officiers et agents de police judiciaire ?

25 – Quelles sont les attributions du Procureur de la République ?

26 – Toute personne a-t-elle le droit de porter plainte auprès du Procureur de la République ?

27 – Est-il légal que le Procureur de la République propose une transaction à un délinquant ?

28 – Les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale sont-ils exercés par le Procureur de la République ?

29 – Le Procureur de la République doit-il avoir l’autorisation du ministre de la Justice avant de requérir la force publique?

30 – Quel Procureur de la République est compétent lorsqu’une personne commet une infraction ?

31– Qui est chargé de procéder à des actes d’investigation au cours d’une affaire judiciaire ?

32 – Le juge d’instruction participe-t-il au jugement des affaires pénales ?

33 – La nomination d’un juge d’instruction dans chaque tribunal est-elle obligatoire ?

34 – A quel moment le juge d’instruction peut-il informer ?

35 – Le juge d’instruction a-t-il le droit de requérir directement la force publique ?

36 – Quel est le juge d’instruction compétent en cas d’infraction ?