Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. Le Procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République un état des affaires de son ressort. Le Procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Article 45 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le Procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d’Appel. Article 45 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont données. Il développe librement à l’audience les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice. Article 44 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice. Article 43 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le ministère public désigne l’ensemble des magistrats chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le « Parquet ». Dans le domaine de la magistrature, les magistrats sont classés en deux catégorie, selon les nécessités de service : 1°) Les « Magistrats du Parquet » ou « Magistrats du ministère public » ou « Magistrature débout puisque se mettant debout pour prendre la parole pendant les audiences», sont les magistrats qui représentent la société et exigent l’application…

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Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de réception directement au Procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité dans les trois (3) jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté fait objet de leur procès-verbal. Article 41 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Article 41 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts peuvent être requis par le Procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Ils remettent à leurs chefs hiérarchiques les procès-verbaux, constatant les infractions à la réglementation des Eaux et Forêts et de la Chasse. Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au Procureur de la République. Articles 34, 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2018-975…

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