02 – Les procédures d’enquête et d’instruction sont-elles publiques ?

Non.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, les procédures au cours de l’enquête et de l’instruction sont secrètes.

Article 22 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale