17 – Que dit la loi lorsqu’il apparaît au cours de la poursuite que les dommages subis sont garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ?

Lorsqu’il apparaît au cours des poursuites que les dommages subis sont en totalité ou en partie, garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable, l’assureur, s’il est connu, est cité devant la juridiction répressive, en même temps que l’assuré.

Article 21 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale