03 – La divulgation de la procédure d’enquête et d’instruction conduit-elle en prison ?

Oui en principe.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des dispositions du Code pénal qui en répriment la violation.

Toutefois, le Procureur de la République peut rendre publics des éléments de la procédure sous réserve du secret de l’enquête et de l’information.

Article 22 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal