Non. L’examen médical est de droit si la personne gardée à vue ou un membre de sa famille, le demande. Article 75 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
S’il l’estime nécessaire, l’officier de police judiciaire ou le Procureur de la République peut désigner un médecin qui examine la personne gardée à vue à n’importe quel moment des délais de garde à vue. Article 75 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire : 1°) de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l’objet ; 2°) de la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre. Elle est également informée de son droit de faire prévenir, sans délai, par tout moyen de communication,…
Oui. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s’impute sur la durée de la mesure. Article 73 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’heure du début de la garde à vue est fixée, le cas échéant, à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée ou s’est présentée dans les locaux de l’unité de police judiciaire en réponse à la convocation qui lui a été faite. Article 73 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le Procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre. Article 72 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le Procureur de la République peut accorder, par écrit ou verbalement l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit (48) heures. Article 72 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’officier de police judiciaire ne peut retenir, les personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de participation à une infraction plus de quarante-huit (48) heures. Article 72 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale