Oui. Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire en informe par tous moyens, le Procureur de la République. Article 72 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de participation à une infraction, il peut les placer en garde à vue. Toutefois, la garde à vue ne peut être décidée par l’officier de police judiciaire que si cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : 1°) permettre l’exécution des investigations impliquant…
La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne soupçonnée de la commission d’une infraction est maintenue à la disposition des enquêteurs.
01 – Qu’est-ce qu’une garde à vue? 02 – A quelle condition la garde à vue peut être décidée par un officier de police judiciaire ? 03 – L’officier de police judiciaire doit-il informer le Procureur de la République de la mise en garde à vue d’une personne ? 04 – Quelle est la durée légale d’une garde à vue ? 05 – Comment se fait la prorogation d’une garde à vue ? 06 – La garde à vue…
Non. En cas de découverte d’un cadavre, si la cause de la mort en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations en ouvrant une enquête. Le Procureur de la République se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut toutefois,…
Oui. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Article 88 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque le Procureur de la République et le juge d’instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information régulière dont est saisi le juge d’instruction présent par dérogation, le cas échéant, au dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction demandé au président du tribunal. Articles 87 et 103 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Lorsque le juge d’instruction est présent sur les lieux, le Procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit. Le juge d’instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. Ces opérations terminées, le juge d’instruction transmet les pièces de l’enquête au procureur de la République à toutes fins utiles. Article…