Pour les personnes bénéficiant de l’assistance d’un avocat, l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser celui-ci des mesures prises en cas de garde à vue. Articles 71 et 92 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Si la personne retenue ou gardée à vue manifeste la volonté de se faire assister d’un conseil, l’officier de police judiciaire doit immédiatement aviser celui-ci ou autoriser l’intéressé à le faire par tous moyens. Mention est faite au procès-verbal. Article 91 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Si la personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité comparaît accompagnée de son avocat, elle ne peut être entendue qu’en présence de celui-ci. Dans le cas où la personne comparaît et qu’elle exprime le désir de se faire assister d’un avocat, l’officier de police judiciaire lui impartit un délai tenant…
A titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, la personne peut se faire assister d’un parent ou d’un ami. Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique doivent l’informer de ce droit. De ce fait, dans les localités où i y a des avocats, personne ne peut se faire assister d’un parent ou d’un ami. Article 90 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant…
Oui. Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours de l’enquête, se faire assister d’un avocat. Article 90 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
01 – Qu’est-ce qu’un avocat ? 02 – Quelles sont les missions d’un avocat ? 03 – Est-ce un droit pour la personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction de se faire assister de son avocat ? 04 – A quelle condition un parent ou un ami peut assister la personne mise en cause en lieu et place de son avocat ? 05 – Si la personne contre qui il existe…
A l’issue du délai de la prolongation de la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit (48) heures par le Procureur de la République, les personnes gardées à vue sont : 1°) soit déférées devant le Procureur de la République ; 2°) soit remises en liberté. Article 72 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le Procureur de la République ou le Procureur général, peut, d’office, ou à la demande de toute personne, faire cesser la mesure de garde à vue si elle a été décidée par l’officier de police judiciaire au mépris des présentes règles de la garde à vue. Article 76 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale