Oui. Le juge d’instruction a le pouvoir d’inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés. Article 97 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il doit être motivé lorsque le placement de la personne sous contrôle judiciaire ou en détention préventive est sollicité. Article 97 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales. Cependant, l’instruction préparatoire est facultative en matière de délit. Article 96 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Les juridictions d’instruction sont les juridictions s’assurent que la personne mise en cause a commis l’infraction et elles cherchent à savoir si les charges nécessitent que la personne soit jugée.
01 – Qu’est-ce qu’une juridiction d’instruction ? 02 – L’instruction préparatoire est-elle facultative en matière de crime ? 03 – Le juge d’instruction peut-il s’auto-saisir s’une affaire ? 04 – Le pouvoir d’inculper la personne ayant pris part aux faits qui lui sont déférés revient-il au juge d’instruction ? 05 – Que fait le juge d’instruction lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à sa connaissance ? 06 – La personne mise en cause peut-elle être punie…
Les parties peuvent renoncer à s’en prévaloir lorsqu’elle n’est édictée que dans leur intérêt. Article 94 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
A peine de nullité, les dispositions ci-dessous doivent être respectées : 1°) à titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, se faire assister d’un parent ou d’un ami ; 2°) les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique doivent l’informer de ce droit de se faire assister d’un avocat ; 3°) pour les personnes bénéficiant de l’assistance d’un avocat, l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser celui-ci…
L’assistance de l’avocat consiste en sa présence physique aux côtés de son client, à relever et à faire mentionner, au procès-verbal toute irrégularité éventuelle qu’il estime de nature à préjudicier aux droits de son client. Lorsque l’avocat fait des observations, il signe le procès-verbal. Article 93 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale