Non.
L’examen médical est de droit si la personne gardée à vue ou un membre de sa famille, le demande.
Article 75 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
L’examen médical est de droit si la personne gardée à vue ou un membre de sa famille, le demande.
Article 75 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale