Qui est mineur en matière pénale ?
Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission de l’infraction. Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
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Category: CODE DE PROCEDURE PENALE
Que se passe-t-il lorsqu’au cours d’une procédure quelconque le Procureur de la République ou le juge d’instruction constate qu’une personne a été condamnée sous une fausse identité ou a usurpé un état civil?
Lorsqu’au cours d’une procédure quelconque le Procureur de la République ou le juge d’instruction constate qu’une personne a été condamnée sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement, procédé d’office, à la diligence du Procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure. La rectification est demandée par requête au Président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Le Président communique la requête au ministère public…
Que relève le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction ivoirienne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son objet. N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée autres que celles mentionnées au bulletin n°2 et pour lesquelles le sursis n’a pas été ordonné, sauf révocation de cette mesure. Le bulletin n°3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en…
Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1°) les décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l’enfance délinquante ; 2°) les condamnations assorties du bénéfice du sursis, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ; 3°) les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ; 4°) les décisions prononçant la faillite personnelle effacées par la réhabilitation…
A quoi sert le bulletin n° 1 du casier judiciaire ?
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention « néant » Article 760 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Quels sont les différents bulletins d’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire contient trois types de bulletins : 1°) le bulletin n° 1 2°) le bulletin n° 2 3°) le bulletin n° 3
Les autorités militaires reçoivent-elles copie de la fiche du casier judiciaire des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des personnes soumises à l’obligation du service militaire?
Oui. Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l’envoi d’une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des personnes soumises à l’obligation du service militaire, conformément à la législation en vigueur. Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire. Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée…
Où sont tenues les fiches du casier judiciaire des personnes nées hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse ?
Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse. Il fait également tenir un casier judiciaire national qui centralise les renseignements et informations consignés au greffe de chaque tribunal. Le greffier en chef et l’autorité administrative lui adressent, à cet effet, une des copies du casier…