05 – Où sont tenues les fiches du casier judiciaire concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse ?

Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.

Il fait également tenir un casier judiciaire national qui centralise les renseignements et informations consignés au greffe de chaque tribunal.

Le greffier en chef et l’autorité administrative lui adressent, à cet effet, une des copies du casier judiciaire destiné au greffe du lieu de naissance du condamné. Un bulletin du casier judiciaire national peut être délivré à la demande des autorités judiciaires et administratives.

Article 757 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale