Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Non. En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de deux (2) années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l’expiration de ces délais. Article 780 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Dans les cas de services éminents rendus au Pays par le condamné, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rejetant la demande en réhabilitation est formé sans consignation ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés sans frais. Articles 772 et 779 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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La Chambre d’instruction statue dans le mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué. L’arrêt de la Chambre d’instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent Code. Articles 777 et 778 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le Procureur de la République se fait délivrer : 1°) une expédition des décisions de condamnation ; 2°) un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ; 3°) un bulletin no 1 du casier judiciaire. Il transmet les pièces avec son avis au procureur général. La Chambre d’instruction est saisie par le Procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la Chambre d’instruction toutes pièces…

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Non. Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle. Cette demande précise : 1°) la date de la condamnation ; 2°) les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération. Le Procureur de la République s’entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner. II prend, en outre, l’avis du juge de l’application des peines. Articles 773 et 774 de la loi n° 2018-975 du…

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Si depuis l’infraction le condamné a rendu des services éminents au Pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine. En ce cas, la Chambre d’instruction peut accorder la réhabilitation même si les frais, l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés. Article 772 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée au comptable du Trésor public comme en matière d’offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq (5) ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande. Article 771 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de…

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Oui. Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi. S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en…

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