Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention « néant »
Article 760 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale