Oui.
Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l’envoi d’une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des personnes soumises à l’obligation du service militaire, conformément à la législation en vigueur.
Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire.
Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l’autorité chargée d’établir les listes électorales.
Articles 758 et 759 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale