09 – Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le bulletin n° 2 ?

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

1°) les décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l’enfance délinquante ;

2°) les condamnations assorties du bénéfice du sursis, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ;

3°) les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;

4°) les décisions prononçant la faillite personnelle effacées par la réhabilitation ;

5°) les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l’inscription sur les listes électorales ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote.

Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention : « néant »

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1°) aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée;

2°) aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l’inscription maritime et pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu’aux autorités compétentes en cas de contestation sur l’exercice des droits électoraux ;

3°) aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures collectives d’apurement du passif.

Articles 761 et 762 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale