Category: CODE DE PROCEDURE PENALE

Oui. Lorsque, à la suite d’une décision prise en vertu des dispositions relatives à l’enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit. Le tribunal pour enfants…

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Oui. Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire : 1°) des grâces ; 2°) des commutations ou réductions de peines ; 3°) des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation ; 4°) des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation; 5°) des décisions de suspension de peine ; 6°) des réhabilitations ; 7°) des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion ; 8°) la date de l’expiration de la peine…

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Oui. Le greffe de chaque tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l’état civil, des fiches constatant : 1°) les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ; 2°) les décisions prononcées par application des textes relatifs à l’enfance délinquante ; 3°)…

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Lorsque la condamnation est devenue définitive, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision établit la fiche du casier judiciaire du condamné qu’il transmet, par le canal du ministère public, au greffier en chef du tribunal du lieu de naissance de celui-ci. Lorsque la décision émane d’une autorité administrative, celle-ci procède comme il est dit ci-dessus. Article 754 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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01 – Que fait le greffier en Chef lorsqu’une condamnation est devenue définitive ? 02 – Le greffe de chaque tribunal en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription de ce tribunal reçoit-il les fiches de condamnation de ces personnes ? 03 – Est-il fait mention sur les fiches du casier judiciaire des condamnations pénales survenues au cours de notre existence ? 04 – Le mineur devenu majeur est-il autorisé à demander la suppression d’une fiche de…

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01 – Qui est mineur en matière pénale ? 02 – Le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse placé auprès de chaque juridiction est-il avisé de la procédure pénale contre le mineur ? 03 – Comment est engagée la poursuite contre un mineur à la date des faits ? 04 – Que fait le Procureur de la République quand un mineur est victime de violences ou d’agression à caractère sexuel? 05 – Le mineur…

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La réhabilitation produit les effets de l’amnistie. Article 781 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire. Dans ce cas, les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire. Article 781 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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