Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction ivoirienne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son objet.
N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée autres que celles mentionnées au bulletin n°2 et pour lesquelles le sursis n’a pas été ordonné, sauf révocation de cette mesure. Le bulletin n°3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.
Article 763 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale