Category: DOMAINE FONCIER

Oui. Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non, situés à l’intérieur de périmètres urbains déterminés par arrêtés ministériels, sont tenus de procéder périodiquement à des opérations obligatoires de restauration et d’entretien en vue d’assurer la bonne tenue des sites et ensembles bâtis. Les travaux de restauration et exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu’ils portent aucune modification extérieure au caractère des constructions. Articles 290 et 291 de la loi n° 2019-576…

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Le ministère en charge de la Construction et de l’Habitat doit proposer des mesures incitatives pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ces mesures sont des instruments économiques, financiers, techniques, technologiques ou de toute autre nature pouvant contribuer significativement à la performance énergétique des bâtiments. Articles 288 et 289 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les bâtiments publics faisant l’objet d’un concours d’architecture doivent intégrer, dans les termes de références, les principes de l’habitat bioclimatique, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables intégrées au bâti. Tous les bâtiments faisant l’objet de permis de construire doivent répondre aux exigences minimales en matière de performance énergique.   Articles 286 et 287 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Ce sont les instruments financiers qui doivent être mis en place ou adaptés afin d’encourager l’adoption de mesures en matière d’efficacité énergétique. Le partenariat public privé, en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes, de matériaux et de systèmes constructifs économes en énergie dans les nouveaux bâtiments doit être promu. Article 285 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et…

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La performance énergétique des bâtiments doit être calculée sur la base de caractéristiques thermiques et d’autres facteurs qui jouent un rôle de plus en plus important tels que les installations de climatisation, le recours à des sources d’énergies renouvelables, le refroidissement passif, la qualité de l’air intérieur, la lumière naturelle suffisante et la conception bioclimatique du bâtiment. L’utilisation des instruments harmonisés, en particulier les méthodes d’essai de calcul et des classes d’efficacité énergétique, est exigée pour le respect des…

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Oui. Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l’aide de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d’habitation. Les caractéristiques acoustiques des équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments doivent être conformes aux modalités et au niveau d’exigences acoustiques prévus par voie réglementaire. Article 279 de la…

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Oui. Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la responsabilité des constructeurs d’ouvrage. Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un (1) an à compter de la prise de…

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Oui. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois (3) mois, saisir le président du tribunal compétent pour obtenir l’exécution des obligations susvisées. Article 277 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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