Le ministère en charge de la Construction et de l’Habitat doit proposer des mesures incitatives pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Ces mesures sont des instruments économiques, financiers, techniques, technologiques ou de toute autre nature pouvant contribuer significativement à la performance énergétique des bâtiments.
Articles 288 et 289 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat