Qu’exige-t-on des bâtiments publics faisant l’objet d’un concours d’architecture ?

Les bâtiments publics faisant l’objet d’un concours d’architecture doivent intégrer, dans les termes de références, les principes de l’habitat bioclimatique, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables intégrées au bâti.

Tous les bâtiments faisant l’objet de permis de construire doivent répondre aux exigences minimales en matière de performance énergique.

 

Articles 286 et 287 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat