Oui.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de
trois (3) mois, saisir le président du tribunal compétent pour obtenir l’exécution des obligations susvisées.
Article 277 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat