Les caractéristiques acoustiques peuvent-ils être imposées aux travaux soumis à autorisation ?

Oui.

Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l’aide de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d’habitation.

Les caractéristiques acoustiques des équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments doivent être conformes aux modalités et au niveau d’exigences acoustiques prévus par voie réglementaire.

Article 279 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat