Category: DOMAINE FONCIER

Oui. Tout producteur de matériaux de construction sur le territoire ivoirien doit mettre en place et documenter un plan qualité afin de démontrer son aptitude à réaliser en permanence des produits conformes aux prescriptions des normes citées par les présentes dispositions. Ce plan qualité doit présenter les dispositions de maîtrise : 1°) des équipements de production ; 2°) des équipements de contrôle de la qualité du produit ; des matières premières, consommables et emballages ; 3°) des méthodes de…

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Oui. Les caractéristiques des matériaux de construction doivent respecter les normes ivoiriennes. A défaut, elles doivent respecter les normes internationales déterminées par voie réglementaire. Article 303 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. L’importation, l’exportation et la réexportation hors de Côte d’Ivoire des matériaux de construction sont soumises au principe de liberté d’importation et d’exportation des marchandises étrangères et aux limitations et agréments prévus par les dispositions légale et réglementaire en vigueur relatives à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire de marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger. L’importation…

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Les préfets, les maires des communes, le directeur central de l’Urbanisme, les directeurs régionaux de la Construction et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et du respect des dispositions sur les parcs de stationnement. Article 299 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Des dérogations aux normes fixées par les dispositions sur les parcs de stationnement et les dispositions réglementaires y afférents, pourront être accordées par décision motivée du ministre de la Construction et de l’Urbanisme, sur avis conforme de l’autorité chargée de la gestion de la voie publique desservant l’immeuble. Article 298 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document établi par un organe de contrôle attestant que le d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues au présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. Le même texte réglementaire définit les bâtiments, parties de bâtiments et catégories…

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La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des facteurs climatiques et des surcharges correspondant à son usage normal, notamment aux coups de vents. Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou para cycloniques doivent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon la procédure prévue par voie…

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Non. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux fixent la date d’ouverture des campagnes d’entretien, la nature et le délai d’exécution des travaux. Sauf cas les campagnes ne peuvent intervenir que tous les cinq (5) ans et pendant une période qui ne peut être inférieure à six (6) mois. Article 292 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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