Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation ne sont-ils pas obligés de respecter les prescriptions sur l’isolation phonique ?

Non.

Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique.

Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la responsabilité des constructeurs d’ouvrage.

Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un (1) an à compter de la prise de possession.

A l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage.

Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d’habitation, quant à leurs caractéristiques acoustiques et les catégories d’ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux présentes dispositions sont fixées par voie réglementaire.

Article 278 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat