Category: DOMAINE FONCIER

Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés,…

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Oui. Le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu’il a été empêché d’observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti. Article 317 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas d’un aménagement d’un parc de stationnement, court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté. Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. Articles 315 et…

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En cas de condamnation pour continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire en ordonnant l’interruption, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution…

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Non. Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de la décision judiciaire, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier. La saisie et, s’il y a lieu, l’apposition des scellés sont effectuées par l’un des agents mentionnés à l’article 311 qui dresse procès-verbal. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des dispositions qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l’Etat dans le…

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Les infractions aux dispositions sur la qualité des constructions sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet, suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis le cas échéant au ministère public. Article 311 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Les sols en terre battue sont interdits. L’utilisation de matériaux comprenant de l’amiante est interdite. Les dispositions relatives à l’utilisation des cendres dans les matériaux de construction sont élaborées conformément à la procédure en vigueur en la matière. Un décret recense les normes en vigueur La liste des produits frappés d’interdiction est fixée par voie réglementaire. Articles 307, 308, 309 et 310 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et…

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Non. Les constructions doivent être réalisées en matériaux de caractère définitif. L’emploi de matériaux de récupération (bidons développés. tôles usagées) ou insuffisants (planches, carton bitumé…) est interdit. Article 306 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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