Category: DOMAINE FONCIER

Les autorisations d’occuper peuvent revêtir la forme d’une permission administrative ou d’une concession résultant d’une convention conclue entre la collectivité territoriale et l’occupant. Les occupations précaires, temporaires et révocables du domaine public des collectivités territoriales s’effectuent dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour le domaine public de l’Etat. L’organe délibérant peut réviser les conditions financières des autorisations d’occupation, à l’expiration de chaque période stipulée pour le paiement du droit ou de la redevance nonobstant toute disposition…

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Oui. Une parcelle du domaine public des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une autorisation d’occuper à titre privatif dans les mêmes conditions et formes que celles de l’Etat. Article 202 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain. Article 201 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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La cession d’un bien du patrimoine immobilier de l’Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, le ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ministre chargé du Budget. Les modalités de cette vente sont précisées par décret pris en Conseil des ministres. La violation des dispositions prévues en la matière entraîne la nullité de plein droit de la cession concernée. Le domaine foncier urbain de l’Etat est géré par le ministre chargé…

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L’acceptation des dons et legs immobiliers faits à l’Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. L’incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé se réalise selon des modalités fixées par décret. Article 198 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non. Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d’intérêt général. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la nullité de plein droit de la transaction effectuée. Article 197 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive. Article 196 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Un bien du domaine public artificiel peut faire l’objet d’un déclassement lorsqu’il ne correspond plus à son affectation initiale. Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné. Article 193 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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