Non.
Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d’intérêt général.
Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la nullité de plein droit de la transaction effectuée.
Article 197 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain