Comment se présentent les autorisations d’occuper une parcelle du domaine public ?

Les autorisations d’occuper peuvent revêtir la forme d’une permission administrative ou d’une concession résultant d’une convention conclue entre la collectivité territoriale et l’occupant.

Les occupations précaires, temporaires et révocables du domaine public des collectivités territoriales s’effectuent dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour le domaine public de l’Etat.

L’organe délibérant peut réviser les conditions financières des autorisations d’occupation, à l’expiration de chaque période stipulée pour le paiement du droit ou de la redevance nonobstant toute disposition contraire.

La révision est soumise aux mêmes formes et conditions que celles prévues pour son octroi.

Article 203 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain