L’acceptation des dons et legs immobiliers faits à l’Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. L’incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé se réalise selon des modalités fixées par décret.
Article 198 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain