Category: DOMAINE FONCIER

Les biens du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales sont régis principalement par les règles du droit administratif. La location, la concession de droits réels immobiliers, la vente et toutes autres transactions concernant les biens immeubles du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales sont régies principalement par les règles susvisées et à défaut, par les règles de droit commun. Les collectivités territoriales sont tenues d’informer leur ministre de tutelle et celui chargé du Domaine foncier…

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Non. Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur. Article 182 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non. Le domaine public urbain est inaliénable et imprescriptible. Article 181 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de I’Etat. Article 179 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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  Non. L’Etat peut passer avec les collectivités territoriales des conventions portant sur l’utilisation ou l’exploitation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci, Une telle convention ne vaut pas transfert de propriété. Article 178 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. L’Etat peut, pour des motifs d’intérêt général, reprendre tout ou partie des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale, à charge pour lui de rembourser le prix de cession augmenté des impenses. La reprise est autorisée par un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé du Domaine foncier urbain. La cession ou le transfert de biens domaniaux entre collectivités territoriales est décidé par leurs organes délibérants respectifs. Les biens domaniaux d’une collectivité territoriale doivent…

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Non. Le transfert ou la cession de biens domaniaux par l’Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret pris en Conseil des ministres, à l’initiative du ministre chargé du Domaine foncier urbain ou à la requête de la collectivité territoriale. Le décret autorisant le transfert ou la cession transmet également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l’Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés. La loi de finances détermine en cas de besoin…

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Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par : 1°) acquisition d’immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes privées, selon les règles de droit commun ; 2°) transfert ou cession de biens du domaine de l’Etat, situés dans les limites géographiques de cette collectivité, à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le transfert ou la cession porte sur des biens destinés à faire partie du domaine public…

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