Category: DOMAINE FONCIER

Oui. La collectivité territoriale peut procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens immeubles par elle cédés dans les mêmes conditions que celles applicables à l’Etat. La collectivité territoriale peut décider de l’expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d’un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, si le détenteur du titre de propriété était astreint à cette mise en valeur et si ce terrain faisait partie,…

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Non. Les collectivités territoriales peuvent être chargées, par décret pris en Conseil des ministres, d’administrer des biens immobiliers situés sur leurs territoires et qui font partie du domaine privé de l’Etat. Toutefois, en cas de lotissement ou de morcellement de parcelles, le transfert de propriété s’opère par un arrêté de concession définitive. Article 212 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les biens du domaine privé des collectivités territoriales peuvent être vendus selon les règles de droit commun, après délibération de son Conseil. Les biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l’objet de toute opération d’urbanisme, de location, de concession définitive ou de baux emphytéotiques après délibération de son Conseil. Articles 210 et 211 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’achat ou l’échange portant sur des biens immobiliers est réalisé par acte administratif. Article 209 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non. L’acquisition d’un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le procès-verbal de la délibération est transmis à l’autorité de tutelle. L’acquisition est conclue par l’autorité compétente ou son délégataire. Article 208 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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L’Etat peut, pour des motifs d’intérêt général, modifier l’affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales. Article 207 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Les procès-verbaux des délibérations relatives au déclassement du domaine public doivent être transmis sans délai à l’autorité de tutelle. Article 206 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Le domaine public d’une collectivité territoriale peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête publique et avis favorable du ministre chargé de l’Urbanisme. Le déclassement est décidé par délibération de son Conseil. La décision de déclassement est transmise à l’autorité de tutelle et soumise à l’appréciation des ministères techniques concernés. Toute décision de déclassement qui vise à aliéner le terrain, ouvre un droit de préemption au profit des riverains. Articles 204 et 205 de la loi…

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