Qu’est-ce qui est susceptible d’être déclassé ?

Un bien du domaine public artificiel peut faire l’objet d’un déclassement lorsqu’il ne correspond plus à son affectation initiale.

Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné.

Article 193 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain