Un bail emphytéotique des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat est-elle permise ? Oui. Les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive. Article 196 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain