Oui.
Les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive.
Article 196 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui.
Les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive.
Article 196 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain