La cession d’un bien du patrimoine immobilier de l’Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, le ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ministre chargé du Budget.
Les modalités de cette vente sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
La violation des dispositions prévues en la matière entraîne la nullité de plein droit de la cession concernée.
Le domaine foncier urbain de l’Etat est géré par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Articles 200 et 201 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain