26 – Qui apprécie la réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire et leur imputabilité au service ?

La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent, sont appréciés par une commission de Réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret.

Article 28 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE