24 – De quoi bénéficient les ayants droit du fonctionnaire décédé par accident dans l’exercice de ses fonctions lorsque ce fonctionnaire était en possession de droit à pension ?

Lorsque le fonctionnaire décédé par accident dans l’exercice de ses fonctions, était en possession de droit à pension, ses ayants cause ont le bénéfice de la prestation la plus avantageuse entre la rente viagère et la pension de réversion.

Est considéré comme accident de service, l’accident survenu :

1°) par le fait ou à l’occasion du service ;

2°) pendant le trajet de la résidence au lieu de travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ;

3°) pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’Etat.

Article 25 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE