23 – Le fonctionnaire décédé à la suite d’un accident dans l’exercice de ses fonctions perçoit-il une rente viagère non cumulable avec la pension de réversion ?

Oui.

En cas de décès du fonctionnaire, au moment d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, ou consécutif à l’aggravation de l’incapacité de 100 %, une rente viagère, non cumulable avec la pension de réversion, calculée sur un taux d’incapacité d’un certain pourcentage, fixé par décret, est accordée à ses ayants cause.

Article 24 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE


Article 11 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012
portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale
de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE