28 – Quand à lieu la réversion des droits à pension acquis par le fonctionnaire aux ayants cause ?

La réversion, à ses ayants cause, des droits à pension acquis par le fonctionnaire, intervient en cas de décès, de disparition ou d’absence.

Les ayants cause du fonctionnaire sont le conjoint survivant et les orphelins mineurs et assimilés.

La liquidation des pensions de réversion est définitive, sauf cas d’erreur matérielle ou de droit.

Article 30 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE