25 – Qu’est-ce se passe lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers ?

Lorsque la cause d’une infirmité est imputable à un tiers, l’Etat est subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime par suite des infirmités dont elle est atteinte.

Article 27 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE