Non. Dans une entreprise où il a été réalisé un licenciement pour motif économique, l’employeur ne peut pourvoir les postes concernés au moyen de contrat à durée déterminée, sauf si la durée de ces contrats, non susceptibles de renouvellement n’excède pas trois (3) mois. Article 15.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non en principe. Les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux (2) ans. Les contrats à terme précis peuvent être renouvelés sans limitation. Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée maximale de deux (2) ans. Article 15.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion; il doit donc indiquer soit la date de son achèvement, soit la durée précise pour laquelle il est conclu. Article 15.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. L’effectif des travailleurs sous contrat à durée déterminée occupant un emploi permanent, ne doit pas dépasser le tiers de l’effectif total de l’entreprise. Article 15.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l’arrivée d’un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion. Article 15.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Quelle est la spécificité d’un contrat de travail à durée déterminée ? 02 – Une entreprise peut-elle être autorisée à n’employer que des travailleurs à contrat à durée déterminée ? 03 – Que doit comporter un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ? 04 – Est-il permis qu’un employeur conclut des contrats à durée déterminée pour suppléer les postes vacants après un licenciement pour motif économique ? 05 – Un contrat à durée déterminée peut-il…
01 – Un travailleur peut-il exercer une activité en dehors de son temps de travail ? 02 – La clause insérée dans le contrat de travail du salarié lui interdisant d’exercer une activité en dehors de son temps de travail est-elle valable ? 03 – Qui doit procurer le travail au salarié ? 04 – L’employeur peut-il exiger de son salarié un travail autre que celui prévu au contrat ? 05 – Interdiction est-elle faite à l’employeur de…
C’est l’employeur qui doit procurer le travail convenu au lieu convenu. Il ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat, sauf cas d’urgence ou de péril et pour une tâche temporaire. Toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord préalable du salarié. Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail