Oui. Le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu pour le remplacement d’un travailleur temporairement absent, peut être rompu par décision unilatérale du salarié dès lors qu’il a été exécuté pendant six (6) mois au moins. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Toute rupture d’un contrat de travail à durée déterminée rompu avant terme en violation d’un cas de force majeure, d’accord commun des parties ou faute lourde de l’une des parties, donne lieu, au profit de la partie lésée, à dommages et intérêts correspondant aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme de son contrat. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code…
Oui en principe. Cependant, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme que pour : 1°) pour force majeure, 2°) accord commun des parties ; 3°) ou faute lourde de l’une des parties. Il peut également être rompu avant terme, pendant la période d’essai. Article 15.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due ; 1°) lorsque le salarié refuse la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou pour un emploi similaire comportant une rémunération au moins équivalente; 2°) lorsqu’une rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, ou lorsqu’elle est consécutive à une faute lourde du travailleur. Article 15.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire. Le taux applicable pour la détermination de l’indemnité de fin de contrat est de 3 %. Il s’applique sur la somme des salaires bruts perçus par le travailleur pendant la durée de son contrat de travail. L’indemnité dont le taux est assis sur…
Oui. Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entre les parties, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat comme complément de salaire. Article 15.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Sont assimilés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis : les contrats des travailleurs journaliers engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine. A l’exception des contrats visés ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d’embauche. Articles 15.2 et 15.7 de la loi n° 2015-532 du 20…
Non. Le contrat à durée déterminée à terme imprécis, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas ci-après : a) remplacement d’un travailleur en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou d’attente de l’entrée en service d’un travailleur recruté par…