Non. Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat. Article 16.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Sauf convention contraire, il lui est loisible d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Article 16.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement son contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les trois cas suivants : 1°) quand il est démontré qu’il est intervenu dans le débauchage ; 2°) quand il a embauché un travailleur qu’il savait lié par un contrat de travail ; 3°) quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à…
Oui en principe. Cependant, les conditions dans lesquelles un employeur peut subordonner la conclusion d’un contrat de travail ou son maintien à la constitution d’une garantie financière, sont déterminées par décret. Article 14.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Le contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, peut comporter une période d’essai dont la durée totale maximale est fixée par décret. Lorsque les parties au contrat de travail décident de soumettre leurs relations à une période d’essai ou de la renouveler, le contrat doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d’embauche mentionnant la durée de la période d’essai. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir que les contrats de travail…
L’existence du contrat de travail se prouve par tous moyens. Article 14.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée, ou pour une durée déterminée selon les règles définies aux présentes dispositions. Article 14.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des présentes dispositions, constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. Article 14.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail